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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 188 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2112
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, cet amendement supprime la possibilité pour la HATVP de sanctionner les manquements des prestataires à leurs obligations sur l’utilisation des données.
Par ailleurs, cette autorité administrative indépendante n'apparait pas être la mieux placée pour prononcer de telles sanctions qui relèvent en premier lieu de la CNIL.
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