Intervention de Soumya Bourouaha

Il prévoit de réintroduire l'article 15 tel qu'il a été adopté au Sénat. Cet article complète le dispositif prévu à l'article 13 de la proposition de loi, que nous avions également demandé de rétablir par amendement.

La nouvelle possibilité d'exclusion est complémentaire de celle qui est prévue par l'article L. 2141-10 du code de la commande publique en cas de conflit d'intérêts. Elle obéit néanmoins à une logique différente, ce qui justifie la création, dans le code, d'un nouvel article. Ce motif d'exclusion de plein droit vient renforcer l'effet dissuasif des sanctions que peut prononcer la HATVP en cas de non-respect des exigences en matière de déontologie et de transparence.