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Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 11
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Labaronne, les cabinets de conseil doivent répondre à des consultations, selon les règles de la commande publique. Il n'y a aucun démarchage à faire pour cela. Tel est le problème : sont-ils censés passer par le démarchage ou répondre à un appel d'offres, à une consultation ouverte ou à un marché de gré à gré ? À mon sens, la question du démarchage ne se pose pas, sauf en ce qui concerne l'Union des groupements d'achats publics (Ugap).
