Intervention de Raphaël Schellenberger

Il a pour objet d'interdire de sous-traiter à un cabinet de conseil la labellisation publique. En effet, lorsque l'État décide d'instituer une labellisation, susceptible de produire des effets en matière de politique publique, nous considérons qu'il ne doit pas en sous-traiter l'instruction à un cabinet privé. L'exemple le plus frappant est celui du label qui concerne le financement, par des fonds d'investissement, de la transition énergétique : le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a sous-traité à un cabinet de conseil la labellisation de projets pour leur capacité à obtenir des crédits. Or ce dernier s'est largement éloigné de la doctrine du ministère, écartant par exemple tous les projets liés au nucléaire de la possibilité d'accéder à ce label vert, ce qui n'était pas dans l'état d'esprit du ministère. Une telle décision témoigne d'une interprétation, qui aurait dû relever du ministère et non d'un cabinet de conseil privé. Lorsqu'une labellisation contribue à l'établissement d'une politique publique, il revient au ministère de l'opérer.