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Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 5 bis
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :j'exprimerai un avis très défavorable, pour une raison simple : cet amendement a été ajouté en commission afin de tenir compte du précédent qu'a constitué l'étude d'impact de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, réalisée par le cabinet Dentons. Je précise que l'interdiction ne concernerait d'ailleurs pas les cabinets d'avocats, auxquels le Gouvernement pourrait donc toujours faire appel pour résoudre un problème juridique.
Notre administration dispose de ressources suffisantes pour que les projets de loi et études d'impact soient exclusivement élaborés par la puissance publique : les services travaillent en ce sens,…
