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Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er bis
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sous-amendement vise à intégrer cette idée dans le rapport. Nous ne ferons pas l'économie d'une évaluation préalable des moyens possibles pour l'extension des dispositions de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Je l'avais demandé lors de la mission flash ; cela n'a pas été fait, mais j'ai entendu l'appel en ce sens du président Houlié. Il ne faudrait pas qu'une diversion – j'ai entendu prononcer le mot – fasse tomber l'édifice de la proposition de loi en y intégrant de force les collectivités territoriales, au risque d'enliser le processus. Ce n'est pas la même chose, raison pour laquelle j'avais plaidé pour deux propositions de loi différentes.
Je demande à Jean-René Cazeneuve de retirer ses sous-amendements : ce qu'ils proposent risque de geler complètement le marché du conseil aux collectivités pour les petits cabinets.
