Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er bis
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, chacun sait qu'il faut trouver une solution pour garantir la transparence et le respect de la déontologie. Or, si nous appliquons immédiatement aux collectivités territoriales les dispositions de la proposition de loi telle qu'elle est rédigée, les petits cabinets ne répondront plus, car il leur sera impossible de respecter toutes les règles déontologiques pour des marchés de 2 000 ou 3 000 euros.
J'avais plaidé, lors des auditions et des débats en commission, pour une réflexion autour d'un seuil de la commande publique, qui me semble le bon chemin mais faute de travail préalable, nous sommes aujourd'hui incapables de l'emprunter. Aussi donnerai-je un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement. Je comprends sa volonté de fixer un seuil de population. Néanmoins, 100 000 habitants, c'est 42 communes et 125 intercommunalités, plus les régions et les départements, c'est-à-dire peu de chose.
