Intervention de Marie Lebec

En guise d'introduction à cet amendement, je vais apporter une précision à M. Gosselin. Lorsque j'étais députée, j'ai effectivement remis un rapport sur le sujet pour le compte de la commission des lois. Il est à noter que le corapporteur de cette mission flash, Nicolas Sansu, et moi n'avions pas la même position sur la question des collectivités territoriales. Depuis le début, en accord avec les arguments qui ont été déployés par certains ici même, j'estime qu'il faut les intégrer dans le périmètre de la proposition de loi. Il faut le faire avec intelligence, en tenant compte de leur taille et de leurs moyens. Compte tenu des compétences dévolues à des régions aussi grandes que la Nouvelle-Aquitaine ou l'Île-de-France, je crois que c'est un élément important.

Mme Untermaier a raison de dire que, si nous n'installons pas de garde-fous, nous serons appelés dans quelques années à légiférer sur la question des collectivités, qui seront très sollicitées par les cabinets de conseil.

Je ne suis pas d'accord avec M. Gosselin sur la question régalienne. À mon avis, ce n'est pas le sujet ; il s'agit de l'information du citoyen sur le recours aux cabinets de conseil. La discussion a déjà eu lieu hier. Ne sont pas seulement concernés les gros cabinets qui ont défrayé la chronique, comme McKinsey, mais aussi tous les cabinets plus petits ou de taille intermédiaire qui accompagnent les collectivités dans l'exercice de leurs missions. Je ne pense pas qu'il soit illégitime de favoriser la transparence.

Avec l'amendement n° 178 , le Gouvernement vous propose d'étendre aux régions, aux départements ainsi qu'aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants les dispositions pouvant être immédiatement rendues applicables. Ce seuil, choisi à dessein, est issu des échanges que nous avons eus avec le rapporteur Sansu – même si nous n'aboutissons pas à la même conclusion. En application de la loi relative à la transparence de la vie publique, les collectivités au-dessus de ce seuil sont déjà soumises à des obligations de transparence et de prévention des conflits d'intérêts. Les collectivités, qui ont pu émettre des réserves sur leur intégration dans le champ de la proposition de loi, ont demandé qu'à tout le moins, ce seuil ne soit pas modifié, afin d'éviter la création de nouvelles normes et de nouvelles contraintes et afin de préserver la cohérence avec les règles existantes.

Comme je l'ai dit dans la discussion générale, j'ai entendu les préventions des rapporteurs sur certaines dispositions applicables aux collectivités. C'est pourquoi nous ne ciblons que certaines dispositions et faisons reposer l'essentiel des obligations sur les consultants. J'ai entendu les inquiétudes de Mme Poussier-Winsback sur la charge que pourraient représenter pour les collectivités ces nouvelles dispositions. Nous avons donc adapté la rédaction de cet amendement pour tenir compte des spécificités des collectivités sans leur appliquer toute la proposition de loi.

Nous n'intégrons donc que quelques dispositions : les II à V de l'article 1er , les articles 2, 5 et 7, le I de l'article 9 et les articles 11, 12, 13, 17 et 18, qui seront immédiatement applicables aux collectivités mentionnées plus tôt. C'est un premier pas auquel plusieurs groupes sont favorables. J'entends la demande d'un rapport émise par les rapporteurs. Un travail a été engagé et rien n'empêche de l'enrichir au cours de la navette parlementaire.