Intervention de Nicolas Sansu

…car ce point relève du cahier des charges de l'accord-cadre ou du marché spécifique. Or le cahier des charges précise l'objectif et les moyens de l'atteindre au vu du montant de la prestation.

Et ne nous méprenons pas : la décision incombe aux administrations – en lien avec les ministères – qui passent les marchés, pas aux élus. La proposition de loi vise à encadrer le processus et à le rendre transparent. On saura ainsi à la fin de l'année combien de marchés ont été passés et pour quels types de prestation. Et j'espère que l'évaluation ex post permettra de déterminer la pertinence des choix de recourir à telle ou telle prestation de cabinet de conseil.

Rappelons que l'objectif de ce texte, c'est de trouver comment limiter le recours aux cabinets de conseil en permettant aux fonctionnaires de gagner en compétences pour être aptes à accomplir eux-mêmes les travaux de conseil auprès de leurs administrations.

Il arrive que plusieurs scénarios soient présentés mais qu'in fine cela n'affecte en rien la décision finale de retenir l'un d'entre eux. Imaginons par exemple trois scénarios proposant de diminuer les APL – les aides personnelles au logement – de 10 %, de 15 % ou de 20 % : l'objectif est toujours de diminuer les APL, comme le cabinet McKinsey l'a fait quand elles ont été réformées. Mais c'était bien l'objectif du Gouvernement – objectif que nous combattions. Il ne faut pas confondre le combat politique, au sens noble du terme, qui consiste à faire des choix de politiques publiques, et le recours aux cabinets de conseil qui devrait être transparent – même s'il ne l'est pas encore – et dont la proposition de loi permettra, je l'espère, d'alléger le poids dans la décision publique. Avis défavorable.