Intervention de Charles Sitzenstuhl

La fin de l'article 1er définit les prestataires de conseil et établit les règles, sinon le code de conduite, de leur relation avec la puissance publique, selon le principe suivant : il faut préserver une bonne distance entre eux, notamment dans la phase de la décision. L'alinéa 16, qui dispose que « les prestataires de conseil et les consultants ne prennent aucune décision administrative », est important et bien écrit. Je propose de le renforcer en le complétant par les mots suivants : « et n'interfèrent pas dans le processus de décision. Ils n'exercent aucune pression sur les agents publics ». C'est encore mieux en le disant.