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Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que l'article 10, tel qu'il a été rédigé en commission des lois, n'évoque pas une obligation déclarative mais une attestation sur l'honneur d'absence de conflit d'intérêts. S'il existe un risque de conflit d'intérêts, le déontologue peut être saisi et demander certaines pièces.
