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Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Selon moi, toutes les données sensibles sont déjà exclues du champ d'application de la loi en vertu des articles 3, 4 et 6. Je comprends votre intention mais votre proposition pose problème car elle donne l'impression qu'on veut ajouter encore de l'opacité.
