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Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les restrictions apportées par le Sénat étaient moins larges que celles adoptées par la commission des lois : le texte initial excluait uniquement les prestations de programmation et de maintenance du périmètre d'application du texte, ce qui faisait passer le coût global des prestations informatiques visées à 650 millions. Mais les restrictions de l'amendement de Laure Miller le feraient tomber à 156 millions.
