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Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à ce que le champ d'application du texte soit précisé par décret en Conseil d'État. Elle a donc rejeté les dispositions prévues par ces deux amendements. La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver.
Sans faire injure au Gouvernement, j'ajoute que les conditions ne sont pas pleinement réunies pour lui laisser en toute confiance, ainsi qu'au Conseil d'État, le soin de définir la nature des prestations couvertes par la proposition de loi. Avis défavorable.
