Je suis saisie de sept amendements, n° 3205 , 31 , 492 , 764 , 2358 , 2462 et 1333 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 31 , 492 , 764 , 2358 et 2462 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 3205 .