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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est cela que signifie cet amendement !
Pourtant, si un chef d'entreprise déménage à des fins d'optimisation fiscale, il le fera sans tarder et sera donc imposé. Si au contraire il déménage pour des raisons personnelles, il ne sera pas imposé, dites-vous. Mais attention ! S'il part pour un paradis fiscal, pour un pays avec lequel la France n'a pas conclu de convention fiscale, le fisc français le suivra, prendra des garanties ! Il ne faut pas s'imaginer qu'il pourra échapper à l'impôt en rejoignant un paradis fiscal. Si en revanche il déménage dans un pays ami comme l'Espagne ou l'Angleterre, il pourra effectivement, en fonction du temps qu'il y passera, être fiscalement domicilié à l'étranger sous un régime assez proche du nôtre. Un chef d'entreprise a le droit de déménager, comme tout le monde.
