Intervention de Gérard Leseul

L'amendement AS16 poursuit trois objectifs : prévoir qu'une convention pluriannuelle soit obligatoirement signée entre la collectivité et la personne morale réalisant des activités de médiation sociale ; interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux – passer par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens semble bien mieux adapté pour assurer la pérennité d'une action de médiation ; enfin, garantir que tout organisme de médiation sociale passant une convention avec un commanditaire public soit certifié selon la norme en vigueur – effectivement, cette formulation générale semble préférable plutôt que d'inscrire une norme précise dans la loi.

Les deux autres amendements sont de repli. L'amendement AS13, le plus dégradé, prévoit au moins la signature d'une convention entre la collectivité et les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale.