Intervention de Michel Sala

Je pressens donc un avis favorable pour mon amendement, qui vise à préciser le périmètre des acteurs pouvant lancer des missions de médiation sociale, à savoir l'État, les collectivités locales et leurs groupements et les personnes morales publiques ou privées, à condition qu'elles poursuivent des objectifs et des activités à but non lucratif.

Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. Elles se fondent sur le libre consentement des parties prenantes, sur lequel ces dernières peuvent revenir à tout moment du processus. Le médiateur a également le droit de refuser une intervention dont il est saisi, voire d'interrompre une médiation sociale engagée.

La recherche de bénéfices et d'une efficacité coûte que coûte d'un processus de médiation peut contrevenir à ces principes : entreprendre une démarche de médiation sociale ne saurait s'inscrire dans une logique marchande. L'exposé de la présente proposition de loi cite d'ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs de la médiation par des entreprises du secteur marchand.

Pour garantir le respect du cadre éthique sur lequel est élaborée la médiation sociale, nous proposons donc d'exclure les personnes morales privées à but lucratif des acteurs pouvant mener des actions de médiation sociale. Nous tenons à préciser que c'est déjà le cas dans le cadre des contrats des adultes-relais.