Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement déposé par notre collègue Fabrice Brun et adopté par la commission des finances vise à revenir sur la réforme du dispositif de l'exit tax, intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

Le dispositif de l'exit tax, instauré sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy alors Président de la République, visait à empêcher une forme d'évasion fiscale qui consiste, pour un chef d'entreprise ou un actionnaire détenant un nombre important d'actions, à modifier sa domiciliation fiscale et à quitter le pays afin de ne pas payer la plus-value lors de la cession, ensuite, desdites actions. Sans remettre en cause la propriété de l'entrepreneur ou de l'actionnaire, ce dispositif avait pour objectif, je le répète, d'éviter l'évasion fiscale.

Le propriétaire des actions s'engageait à les conserver pendant un délai de quinze ans, au terme duquel – selon le dispositif Sarkozy – il obtenait un remboursement ou, s'il avait bénéficié d'un sursis de paiement sur autorisation du fisc, une non-imposition définitive. Ce délai a été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositif inefficace.

C'est pourquoi nous proposons, dans un souci de régulation – être libéral, c'est aussi savoir réguler – de revenir au délai de quinze ans, tel que prévu à l'époque de Nicolas Sarkozy.