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Intervention de Anne Brugnera
Réunion du mardi 23 janvier 2024 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne Brugnera, rapporteure :Il s'agit de doubler la durée des délais de suspension du permis de conduire prévue à l'article L. 224-2 du code de la route lorsque les infractions constatées ont été commises par un professionnel en charge du transport de personnes.
