Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Anne Brugnera
Réunion du mardi 23 janvier 2024 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne Brugnera, rapporteure :Cet amendement, qui reprend une mesure proposée par le Comité interministériel de la sécurité routière, vise à délictualiser l'infraction de dépassement de 50 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée.
