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Intervention de Fabien Di Filippo

Réunion du mardi 23 janvier 2024 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Les peines complémentaires étaient effectivement moins-disantes en cas d'acte volontaire. Tant mieux si les choses avancent. Je vous en remercie et vous en félicite, collègue Studer.

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