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Intervention de Anne Brugnera
Réunion du mardi 23 janvier 2024 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne Brugnera, rapporteure :Nous sommes d'autant plus favorables à cette disposition qu'elle figurait dans les propositions de loi que nous avions respectivement déposées en amont de celle-ci, qui est transpartisane.
