Intervention de Fabien Di Filippo

C'est précisément parce que l'état actuel du droit n'est pas satisfaisant pour les familles, notamment, que nous proposons cet amendement. Imaginons le cas d'un accident survenant à l'occasion du trajet de la mère vers la maternité : sur le trajet aller, le décès du fœtus ne pourrait être qualifié d'homicide ; au retour, il le serait. Par ailleurs, les sanctions que vous évoquez ne relèvent-elles pas du droit civil et non pénal ? Le deuil des familles n'en est pas facilité.