Intervention de Anne Brugnera

Au-delà de l'émotion que suscite cette question délicate, je voudrais vous donner lecture d'éléments juridiques précis. L'homicide involontaire est constitué par le fait d'avoir causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. Or, la Cour de cassation a répété à plusieurs reprises depuis vingt ans que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. » Il faut, selon elle, distinguer deux cas, qui dépendent de l'expertise médicale. Soit le fœtus est mort in utero, auquel cas il ne peut juridiquement être considéré comme une personne humaine vivante ; soit l'enfant est né vivant après l'accident, auquel cas il devient autrui au sens de la loi et la qualification d'homicide involontaire peut s'appliquer.

Je tiens à signaler que la mort du fœtus in utero peut d'ores et déjà être prise en compte par le juge au titre des blessures subies par la mère, et ainsi être sanctionnée. Il n'y a donc pas à proprement parler de vide juridique. Je peux comprendre que, comme d'autres collègues, vous ne soyez pas satisfait par le droit existant, mais il est pour l'heure d'application constante. En outre, l'adoption de l'évolution que vous proposez aurait de très nombreuses implications juridiques que vous ne traitez pas. Pour l'ensemble de ces raisons, nous émettons un avis défavorable à votre amendement.