Intervention de Fabien Di Filippo

Cet amendement vise à qualifier d'homicide la perte d'un fœtus lors d'un accident de la route – un sujet sur lequel je travaille actuellement avec ma collègue Violette Spillebout. La caisse d'allocations familiales (CAF) reconnaît déjà l'existence des enfants avant leur naissance, puisqu'elle peut verser des allocations en cas de décès survenant à partir de la vingtième semaine de grossesse. Le seuil de viabilité que j'ai choisi de retenir est celui fixé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) : vingt-deux semaines d'aménorrhée, ou l'atteinte par le fœtus du poids de 500 grammes.