Intervention de Éric Pauget

Le fait de contrevenir à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif antidémarrage avec éthylotest est sanctionné par l'article L. 234-16 du code de la route. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Le code de la route ne mentionne pas l'idée de falsification et l'on ne viserait ici qu'un cas de contournement de cette interdiction, ce qui me semble insuffisant.

Plus important, il me semble que votre amendement est déjà satisfait. Si l'on se trouve dans le cas que vous évoquez – un conducteur ivre qui cause un homicide ou des blessures routiers sans avoir respecté l'interdiction de conduire sans dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique à laquelle il a déjà été condamné –, alors le juge pourra très bien cumuler les circonstances prévues au 1° et 2°, soit la violation manifestement délibérée d'une obligation et la conduite en état alcoolique.

Enfin, l'alinéa que vous visez et qui prévoit le cumul de deux circonstances est clairement rédigé et ne pose pas pour les juges de difficulté d'application. La rédaction que vous proposez risquerait de compliquer les choses.

Pour ces trois raisons, nous vous demanderons de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.