Intervention de Virginie Lanlo

Si vous le permettez, je défendrai en même temps mes amendements CL35, CL36 et CL37. Ils visent à modifier les alinéas 16, 27 et 38, qui fixent les peines encourues pour les infractions créées par l'article lorsqu'elles sont commises avec deux ou plus des circonstances listées.

Nous proposons de faire de la falsification du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, mentionné à l'alinéa 44 de l'article 1er, une circonstance aggravante supplémentaire à la circonstance aggravante de conduite en état d'ivresse. Un conducteur ivre qui prendrait le volant en falsifiant le dispositif dont son véhicule est équipé encourrait ainsi directement les peines maximales prévues par l'article, même en l'absence de l'une des sept autres circonstances aggravantes listées précédemment. En effet, falsifier un dispositif de sécurité est un acte délibéré qui s'ajoute à la conduite en état d'ivresse. Si une personne lui a prêté son concours, elle doit, elle aussi, être sévèrement puni, pour complicité.