Intervention de Philippe Schreck

Je ne suis pas favorable à ce que l'usage du téléphone portable soit considéré comme une nouvelle circonstance aggravante et je propose donc de supprimer l'alinéa 15. Même si le téléphone représente un vrai danger et s'il occasionne des accidents, on ne dispose pas de chiffres précis à ce sujet. Par ailleurs, cette loi a pour objet de sanctionner des comportements volontaires et caractérisés. Or, je ne crois pas que l'on puisse mettre sur le même plan une personne qui prend la route complètement ivre ou qui prend la fuite sans prêter assistance à sa victime et celui ou celle qui cause un accident parce qu'il a répondu à un appel venant de l'école de ses enfants. Certes, on peut considérer que l'usage du téléphone relève de la violation des règles de prudence et de sécurité, qui constitue la première des circonstances aggravantes, mais je m'interroge sur le lien de proportionnalité qu'il peut avoir avec les autres faits, manifestement délictueux.

J'ai également déposé deux amendements de repli, CL71 et CL72, visant à supprimer l'exception qui est faite pour les appareils électroniques de surdité, dans la mesure où certains d'entre eux permettent désormais d'avoir des conversations téléphoniques.