Intervention de Fabien Di Filippo

Réunion du mardi 23 janvier 2024 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

J'insiste sur le fait que, dans le droit français, une personne qui percute volontairement un cycliste est passible d'une sanction moins lourde que celle qui le percute involontairement. Cela fait des années que je souligne ce problème et il n'y a toujours pas été remédié : il me semble que nous avions là une occasion de le faire.

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