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Intervention de Éric Pauget
Réunion du mardi 23 janvier 2024 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Pauget, rapporteur :Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable. Nous pensons que cette surqualification pénale est une évolution souhaitable de notre droit. Il faudra peut-être que notre droit évolue aussi sur d'autres sujets, c'est vrai, mais c'est dans sa nature d'évoluer.
