Intervention de Éric Pauget

Monsieur Iordanoff, il n'y a pas d'étude d'impact, parce qu'il s'agit d'une proposition, et non d'un projet de loi. Par ailleurs, nous reconnaissons humblement que ce texte n'a pas vocation à résoudre tous les problèmes de violence routière.

Madame Untermaier, vous nous demandez de préciser ce que nous entendons par surqualification pénale. Lorsqu'une personne consomme volontairement de l'alcool ou de la drogue et prend volontairement son véhicule, celui-ci devient une arme par destination. En cas d'accident, on ne peut bien sûr pas parler d'homicide volontaire, mais on ne peut pas non plus se satisfaire de la qualification d'homicide involontaire. C'est cet entre-deux que nous visons avec la surqualification pénale. Enfin, depuis 2022 et l'affaire Sarah Halimi, la notion d'intoxication volontaire est inscrite dans notre code pénal : nous déclinons dans notre texte cette évolution récente du droit français.