Intervention de Philippe Schreck

Le droit évolue régulièrement. En matière de sécurité routière, plus personne ne remet en question la loi de 1985, qui a fait évoluer le droit de la responsabilité civile en touchant aux articles, quasiment sacrés, 1382, 1383 et 1384 du code civil. En l'occurrence, si le décès ou les blessures ne sont pas voulus, les circonstances qui entourent l'accident procèdent d'une démarche volontaire.

Certes, la loi ne va pas tout régler, car la sécurité routière, c'est aussi l'éducation, la sécurité passive, l'accompagnement des victimes, la formation des enquêteurs, etc. Mais on peut commencer par-là.

Quant à étendre la qualification proposée à d'autres domaines, tels que la sécurité au travail, la chasse ou encore l'écologie, rien n'est figé. Dans tous les cas, quel que soit le résultat atteint, le comportement ab initio est aberrant.

Nous sommes opposés à l'amendement de suppression.