Intervention de Éric Pauget

La majorité des groupes de notre assemblée approuve le texte, ce dont je me félicite. Je ne désespère pas que l'on parvienne à convaincre, d'ici à la séance, nos collègues des groupes Écologiste, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine. Ce sujet n'a pas vocation à entretenir un clivage politique ; il revêt une dimension essentiellement sociétale. Pour avoir conduit beaucoup d'auditions avec Anne Brugnera, je peux vous dire que de très nombreuses associations de victimes demandent une modification du droit.

Nous vous proposons une évolution novatrice du code pénal en lien avec la qualification d'homicide routier qui est, elle, évoquée depuis des années. Notre proposition montre que le droit français n'est pas figé. Il ne s'agit pas de toucher aux homicides involontaire et volontaire, mais d'apporter une qualification juridique nouvelle, indépendante et autonome, qui parle aux victimes. Il me paraît important que l'on rééquilibre notre droit pénal en faveur des victimes et que l'on ne se concentre pas uniquement sur les auteurs. Les associations nous rejoignent sur ce point.

L'évolution de la loi sur l'intoxication volontaire qui a fait suite à l'affaire Sarah Halimi, en 2022, était l'étape qui nous manquait pour avancer. Il ne s'agit pas de gommer la distinction entre acte volontaire et involontaire – quiconque, au volant de son véhicule, décide de foncer sur quelqu'un se rendra toujours coupable d'homicide volontaire. Il s'agit d'adapter le droit à l'évolution de la société. À l'heure actuelle, près de 40 % des morts sur la route sont dues à la consommation volontaire de drogue ou d'alcool, et lorsque la personne mise en cause est condamnée pour homicide ou blessures involontaires, les victimes perçoivent cela comme une double ou une triple peine.

Les chiffres montrent que les peines maximales sont très peu prononcées. Le problème n'est pas le quantum de peine, il tient à la bonne qualification juridique. Je suis persuadé que le texte aidera la justice à juger de manière plus équitable et à prononcer des peines plus sévères.