Intervention de Philippe Pradal

En 2022, 3 550 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. C'est inacceptable. Nous ne pouvons nous résoudre à ce triste bilan. Présentant un taux de décès de 49 pour 1 million d'habitants, la France n'occupe pas la place qui doit être la sienne.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre l'insécurité routière. En témoignent les mesures annoncées par la Première ministre le 17 juillet dernier. Des changements en sept axes seront engagés afin que nous puissions circuler en sécurité et en toute sérénité sur nos routes.

Le groupe Horizons et apparentés est convaincu qu'il est nécessaire d'éduquer à mieux partager la route et à mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite, de lutter contre les comportements dangereux, mais aussi et surtout de protéger les usagers et d'accompagner les victimes.

Cette proposition de loi est le fruit d'un travail transpartisan mené par Anne Brugnera et Éric Pauget, auquel nous avons participé. Je tiens ici à saluer la qualité de ce travail des rapporteurs, dont je sais qu'ils ont été à l'écoute de toutes les parties concernées, notamment des associations de victimes. Ils ont su construire un projet au-dessus de tous les clivages, avec pour seul objectif la lutte contre les accidents mortels et une répression plus forte de leurs auteurs.

Nous nous félicitons de l'existence d'un consensus quant à la meilleure qualification pénale des accidents de la route ayant des conséquences toujours graves et durables pour les victimes. Un constat est partagé par les six groupes parlementaires cosignataires du texte : la qualification d'homicide involontaire ou de blessures involontaires à la suite d'un accident de la route provoqué par un conducteur sous l'influence de stupéfiants ou dont le permis avait été annulé n'est plus acceptable. Le terme « involontaire » est légitimement mal vécu par les victimes et familles de victimes. Si l'auteur n'avait pas l'intention de commettre cette infraction, il n'en a pas moins mis en danger la vie d'autrui en prenant le volant alors même qu'il était conscient de n'être pas apte à le faire et qu'il a créé les conditions de cette inaptitude.

La proposition de loi institue donc trois nouvelles infractions : l'homicide routier, les blessures routières causant une ITT supérieure à trois mois et les blessures routières causant une ITT inférieure ou égale à trois mois. Elle crée également de nouvelles circonstances aggravantes, comme l'usage du téléphone et la non-assistance à personne en danger.

Le texte prévoit, en outre, dans des cas particuliers, par exemple de récidive, qu'une peine complémentaire soit automatiquement prononcée. Si les quanta des peines encourues par les auteurs demeurent inchangés, c'est véritablement la qualification pénale de l'acte commis qui est modifiée et de nouveaux moyens juridiques qui sont mis à disposition du juge afin qu'il puisse prononcer des peines plus lourdes.

Cette proposition de loi nous paraît donc présenter un équilibre subtil. Le groupe Horizons et apparentés se satisfait que six des dix groupes parlementaires reconnaissent la nécessité que notre droit prévoie, de manière ciblée et exceptionnelle, des peines automatiques, pour plus de prévisibilité, de dissuasion et d'égalité judiciaire sur notre territoire.

Nos travaux nous permettront également de débattre de l'intoxication volontaire, à partir de la formulation introduite en vue d'une autre loi par Naïma Moutchou, et nous nous en réjouissons.

Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette nécessaire proposition de loi.