Intervention de Jean-François Coulomme

L'amendement CL20, de repli, vise à demander un rapport sur l'indemnisation des avocats concernant les ordonnances de protection. Le Cnop ainsi que le rapport intitulé « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », rédigé par vous-même, madame la rapporteure, et la sénatrice Dominique Vérien, préconisaient de revaloriser les indemnités des avocats en matière d'ordonnance de protection. L'avocat étant un échelon essentiel pour la protection des victimes et leur accès à la justice, il est nécessaire de revaloriser ses indemnités afin d'élargir le vivier d'avocats disponibles pour accompagner les victimes.

Quant à l'amendement CL21, il propose la remise d'un rapport sur les conditions dans lesquelles les ordonnances de protections sont délivrées au sein des juridictions. Le plan de recrutement de magistrats et de greffiers n'est pas suffisant pour remédier à la situation critique de tribunaux judiciaires surchargés. Un tel rapport permettrait aux parlementaires de disposer des données essentielles sur les conditions d'accès et de travail de la justice civile en matière d'ordonnance de protection, outil majeur de la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes et sexuelles.