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Intervention de Pascale Bordes

Réunion du lundi 22 janvier 2024 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

Cet amendement de Mme la rapporteure a le mérite d'éviter un trou dans la raquette tout en conjuguant l'urgence avec le respect du principe du contradictoire auquel nous sommes tous attachés. Quand un dossier est renvoyé, c'est pour permettre au défendeur, quel qu'il soit, d'avoir une défense honorable. Je voterai pour cet amendement.

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