Intervention de Émilie Chandler

Nous avons déjà échangé sur votre proposition, monsieur Balanant. Si certains professionnels vont dans votre sens, d'autres se rallient à mes propositions.

Vous souhaitez que l'ordonnance provisoire de protection immédiate soit à la main du parquet et non du JAF, ce que je comprends d'autant mieux que c'était l'une de mes premières hypothèses de travail. Néanmoins, le statut actuel du parquet n'offre pas suffisamment de garanties pour que nous lui donnions cette prérogative : contrairement aux juges du siège, les procureurs sont soumis au principe hiérarchique et ils ne sont pas inamovibles. Le représentant de la Conférence nationale des procureurs de la République, que nous avons auditionné, partageait ce point de vue.

En l'état actuel du droit, le procureur de la République peut d'ailleurs prendre des mesures visant à protéger une victime de violences conjugales, dès lors qu'une procédure pénale est enclenchée. Il est donc plus logique de conserver l'intervention du juge civil dans le dispositif de l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

En outre, dans votre proposition, l'ordonnance provisoire de protection immédiate n'est plus du tout liée à l'ordonnance de protection. Dans quel cadre le procureur de la République serait-il alors amené à se prononcer, s'il n'y a ni demande d'ordonnance de protection ni procédure pénale en cours ?

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.