Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Pascale Bordes

Réunion du lundi 22 janvier 2024 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

J'entends vos arguments, madame la rapporteure. Il n'en demeure pas moins que ce qui a motivé l'ordonnance de protection est identique, que l'on soit marié ou pas, que l'on ait des enfants ou pas. Il me semble choquant que les mesures ayant trait à la sécurité de la victime – l'adresse tenue secrète, la confiscation de l'arme, etc. – ne puissent être prolongées dans un cas et non dans l'autre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.