Intervention de Pascale Bordes

La rédaction actuelle de l'article 515-12 du code civil prévoit une prolongation des mesures visées dans l'ordonnance de protection pour les époux en instance de divorce ou de séparation de corps ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs) et les concubins en cas de demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, ce qui suppose la présence d'enfant. En revanche, aucune prolongation des mesures n'est prévue pour les couples non mariés, ce qui est injuste puisque cela revient à traiter de manière différente des personnes qui sont dans la même situation.

L'absence de prolongation se traduit par des conséquences très concrètes. Pour la victime, c'est la fin du secret de son domicile ou de l'attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal. Pour l'auteur des violences, c'est l'heure de la restitution de l'arme déposée au greffe. L'absence de prolongation marque aussi la fin de l'interdiction de contact entre l'auteur et la victime des violences. Si le concubin ou le partenaire violent est propriétaire ou copropriétaire du logement, titulaire ou cotitulaire du bail d'habitation, il pourra aussi revenir dans le logement. Tout cela parce que les gens ne sont pas mariés et n'ont pas d'enfants.

Actuellement, la seule possibilité offerte à la victime dans cette situation est de solliciter une nouvelle ordonnance de protection auprès du JAF, en recommençant le processus initial, ce qui peut se révéler coûteux en temps et en argent.

Nous proposons donc de supprimer cette différence de traitement entre les victimes.