Intervention de Emeline K/Bidi

Je ne comprends pas trop l'argument d'inconstitutionnalité qui nous est opposé pour refuser cette amélioration du texte. Si le texte que nous avons adopté à l'unanimité il y a moins d'un an était inconstitutionnel, comment a-t-il pu passer ? Cela ne vous a d'ailleurs pas dérangé de nous proposer des dispositions parfaitement inconstitutionnelles dans le projet de loi sur l'immigration. Cet argument ne peut pas servir à tort et à travers.

L'amendement de notre collègue Cécile Untermaier a été travaillé avec des professionnels du droit. Dans le cadre de la législation actuelle, nombre de procédures d'ordonnances de protection, concernant les dangers auxquelles des victimes de violences et l'un ou plusieurs de leurs enfants sont exposés, n'aboutissent pas car il faut que le danger soit présent – ce n'est pas du conditionnel. Dès lors que la victime s'est mise à l'abri, le juge rejette systématiquement l'ordonnance de protection, comme le montre la jurisprudence. Nous avons bien sûr confiance en la justice, mais les juges ne peuvent pas statuer contra legem : ils ne font qu'appliquer la loi que nous votons. En l'occurrence, nous proposons d'améliorer la loi et de supprimer ce critère pour permettre que davantage d'ordonnances de protection soient délivrées dans des cas où il n'y a pas de danger immédiat car la victime a pu se mettre à l'abri. Il est nécessaire d'améliorer le dispositif de protection des victimes et l'argument d'inconstitutionnalité ne me semble pas opérant.