Intervention de Émilie Chandler

Ce n'est pas tout à fait ce qui est écrit dans le rapport, mais je reconnais que l'on peut faire mieux s'agissant du nombre d'ordonnances de protection délivrées. Lors de nos auditions, il est apparu que les magistrats avaient eu besoin de temps pour s'approprier l'ordonnance de protection et que c'est désormais chose faite grâce aux efforts entrepris en matière de sensibilisation et de formation, à mobilisation de tous et à la création de pôles depuis le 1er janvier. Les magistrats sont désormais sensibilisés à la mesure.

Je comprends vos amendements qui consistent à supprimer la notion de danger comme critère de délivrance d'une ordonnance de protection, et je salue d'ailleurs le travail mené par Mme Untermaier l'année dernière ce sujet. J'ai évidemment pris connaissance des préconisations du Cnop, dont j'ai auditionné la présidente, et j'ai échangé à de nombreuses reprises avec le ministère. Toutefois, il ne me semble pas opportun à ce stade de supprimer cette notion.

Tout d'abord, ce critère de danger constitue une garantie de constitutionnalité du dispositif : l'ordonnance de protection est un mécanisme dans lequel un juge civil a la possibilité de prendre des mesures restrictives de liberté dans un délai court. Assouplir à l'excès les conditions de délivrance de l'ordonnance de protection fragiliserait l'équilibre du dispositif. Soit on rend systématique l'ordonnance de protection car le danger potentiel n'est jamais exclu, ce qui est attentatoire aux libertés individuelles ; soit on ne rend jamais d'ordonnance de protection car les magistrats ne peuvent pas prédire l'avenir. Il faut faire confiance au juge pour apprécier la dangerosité de la situation : les juges aux affaires familiales se sont emparés du dispositif, et, même s'il faut continuer nos efforts en matière de formation, beaucoup de progrès ont déjà été faits. Nous ne lâcherons pas.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable concernant ces amendements qui visent à supprimer ou amoindrir la notion de danger.