Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement CL1 vise à clarifier la condition de délivrance de l'ordonnance de protection en supprimant la notion de danger. L'amendement CL2 est un amendement de repli.

Même s'il n'y a pas d'autorité de la chose votée, nous avons adopté récemment une disposition mieux-disante que le texte que vous nous présentez car le magistrat a beaucoup de mal à identifier le danger potentiel sur la base des violences infligées. Va-t-il estimer qu'une claque n'est pas un signe de danger ? Le danger est-il fonction du degré de violence commise ? Les études montrent que ce n'est pas le cas.

Le Comité national de l'ordonnance de protection (Cnop), dont la compétence est évidente, indique que le juge a du mal à prendre une ordonnance de protection car il doit justifier les violences vraisemblables mais aussi le danger vraisemblable dans ses considérants. Les juges expriment cette difficulté. Il suffit d'ailleurs de lire une ordonnance de protection pour se rendre compte qu'ils essaient de contourner le problème en prenant un nombre de considérants incroyable, ce qui est contraire à notre volonté d'apporter une protection aux victimes de violences qui en font la demande. La véritable avancée du texte est de ne pas refuser la protection demandée par une personne qui a subi des violences.