Intervention de Philippe Pradal

Nous parlons d'un sujet lourd que nous ne devons jamais considérer comme traité. Le combat contre les violences faites aux femmes s'adresse à toutes les générations et concerne tous les territoires. Il est jalonné de réussites, qui se mesurent au nombre d'actes de violence évités, mais aussi, il faut le dire, d'échecs. Chaque année, de nombreuses femmes décèdent sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. Chacun de ces féminicides est un échec qui nous appelle à nous remettre en question et à agir pour que cessent définitivement ces violences difficiles à concevoir.

Si l'égalité entre les hommes et les femmes est la grande cause du quinquennat du Président de la République, les violences conjugales figurent parmi les plus vives de nos préoccupations. Derrière les chiffres tristement recensés chaque année, il y a des visages, des histoires intimes et des enfances brisées ; l'enfant témoin de violence est une victime.

Les autorités œuvrent jour après jour pour protéger les femmes des violences dans l'espace public comme dans la sphère privée. À la suite du Grenelle des violences conjugales, la mobilisation de tous a été requise pour faciliter le difficile chemin des victimes vers leur émancipation. De plus en plus de femmes, parfois d'hommes, osent en parler.

Nous avons une obligation de résultat. Tant qu'il restera des victimes, nous agirons pour combler les failles des dispositifs existants. C'est l'objet de la proposition de loi qui renforce l'arsenal juridique dont nous disposons pour prévenir les faits de violences conjugales et mettre les personnes qui en sont victimes en sécurité le plus rapidement possible. Elle s'appuie pour cela sur l'ordonnance de protection, dispositif créé en 2010, qui a déjà fait ses preuves.

L'article 1er double sa durée, reprenant le dispositif proposé par notre collègue Cécile Untermaier dans une précédente proposition de loi adoptée à l'unanimité. L'audition de la direction des affaires civiles et du sceau a confirmé la pertinence de cette mesure pour les situations les plus complexes, dans lesquelles aucune solution ne peut être apportée dans un délai de six mois. Le juge conserve la possibilité de fixer une durée inférieure.

L'article crée également l'ordonnance provisoire de protection immédiate qui figurait dans le rapport sur la lutte contre les violences intrafamiliales qu'ont présenté la rapporteure et Dominique Vérien. L'ordonnance serait sollicitée par le procureur de la République avec l'accord de la personne en danger ; elle serait délivrée sans contradictoire par le JAF dans un délai de vingt-quatre heures si deux conditions sont réunies : la vraisemblance de la commission de faits de violences alléguées ; le danger grave et immédiat auquel la victime ou ses enfants sont exposés ; l'ordonnance prendrait fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection, au plus tard dans un délai de six jours.

Bien que l'absence de contradictoire pose question, il s'agit, comme l'a également relevé la direction des affaires civiles et du sceau, d'un dispositif judiciaire préventif qui touche aux libertés individuelles et intervient en l'absence de toute condamnation. La garantie des libertés individuelles suppose qu'un juge du siège se prononce sur la délivrance de l'ordonnance de protection.

Le groupe Horizons soutient la proposition de loi. La violence sous toutes ses formes menace gravement notre société. Nous en faisons tous les jours l'expérience de près ou de loin. Nous devons y faire face et apporter des réponses à tous les niveaux, de la prévention par l'éducation à l'esprit civique jusqu'à la répression. Georges Clemenceau résumait notre mission collective en ces termes : « Faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas. »