Intervention de Carole Delga

Concernant la question de la désertification médicale, les régions conduisent des politiques différentes. Trois régions ont décidé de recruter elles-mêmes des médecins. La région Centre-Val de Loire a entamé cette démarche dès 2019, dont l'Occitanie s'est inspirée. La région Auvergne-Rhône-Alpes a également entamé ses recrutements de médecins en 2023, afin de les mettre à disposition des centres de santé.

Qu'ils soient jeunes ou qu'ils atteignent la fin de leur carrière, les médecins souhaitent appartenir à un cadre collectif et être salariés d'une collectivité locale qui leur assure une rémunération pérenne. En région Centre-Val de Loire, les intercommunalités étaient fréquemment chargées des recrutements auparavant, ce qui faisait émerger des inégalités entre les intercommunalités riches, qui pouvaient proposer des primes élevées, et les territoires en difficulté, moins attractifs en matière de rémunération.

Dès lors, le fait d'opérer des recrutements à l'échelle d'une grande région assure une meilleure égalité d'accès à la santé, sujet que nos concitoyens mentionnent régulièrement. Les trois présidents de région ayant mis en œuvre ce dispositif ont adopté cette approche, faute d'action de l'État. Pour ma part, je pense qu'il revient à ce dernier de conduire cette mission de recrutement.

Par ailleurs, le financement des écoles d'infirmiers et d'infirmières renvoie à une obligation pour les régions. Les présidents de région sont très attachés à la création de petites unités de formation dans les bassins de vie afin d'éviter les longs trajets. En effet, ces derniers ne peuvent pas être financés par les personnes en difficulté et présentent un impact environnemental important.

Cependant, le dispositif de Parcoursup a déstructuré la dynamique de ces centres de formation de proximité. Avant la mise en place de ce dispositif, les recrutements dans les écoles d'aides-soignantes ou d'infirmières s'effectuaient sur la base de concours. Avec Parcoursup, nous observons une déconnexion complète entre l'origine territoriale des apprenants et ces écoles de formation.

De plus, les métiers de soins à la personne correspondent à des vocations. Or un algorithme ne peut juger une vocation, ce que j'ai fait observer à madame la ministre de l'enseignement supérieur. En conséquence, le taux d'abandon est très significatif dans les écoles des métiers de la santé. En termes budgétaires, nous dimensionnons nos classes et nos équipements en fonction d'un certain effectif. Or le tiers de cet effectif a quitté la formation au mois de juin, car les métiers de soins à la personne requièrent une véritable vocation. La confrontation avec la maladie, notamment dans les maisons de retraite, s'avère parfois très difficile pour les candidats et les candidates, faute de préparation.

Ce biais de Parcoursup est significatif et entrave la politique que les présidents de région ont mené visant à développer des centres de formation de proximité qui permettaient d'apporter une réponse aux établissements de santé en milieu rural. Cette politique permettait également de lutter contre le déterminisme social.

À titre d'exemple, aucun candidat n'était recensé à l'école d'infirmière de Cahors pendant de nombreuses années. Dès lors que nous avons créé une école d'infirmière à Figeac, nous avons rempli l'intégralité de la classe dès la deuxième année.

En tout état de cause, Parcoursup apporte un biais, y compris en termes budgétaires. La problématique de l'abandon de la formation est significative. Je me permets donc d'attirer votre attention sur celle-ci en tant que représentante de la nation.

S'agissant de la compétence en économie et de la meilleure intervention des régions, comme je l'indique souvent à M. Bruno Le Maire, le nombre d'appels à projets lancés par Bercy en direction des entreprises n'est pas réaliste et ne favorise que les grandes entreprises. En effet, les PME et les TPE ne possèdent pas les services nécessaires pour effectuer le suivi de l'ensemble des dispositifs.

Malgré leur grande compétence, mes collaborateurs eux-mêmes se perdent dans le « maquis » des appels à projets. Nous devons bénéficier d'un État plus délocalisé et plus décentralisé. Concernant la partie économique, les procédures sont complexes et bénéficient toujours aux entreprises très structurées. Elles ne garantissent donc pas l'irrigation des territoires.

En outre, nous pensons que l'État doit se focaliser sur les entreprises en difficulté et sur les exonérations et les temporisations fiscales qui peuvent être proposées à ces dernières. L'État ne doit pas intervenir ensuite sur les aspects d'accompagnement économique, qu'il s'agisse de l'investissement ou des outils financiers. Pour rappel, les régions détiennent l'expertise en matière d'ingénierie financière au sein de leurs agences de développement économique.

Pour ce qui concerne la participation des collectivités locales au déficit de l'État, les présidents de la région restent attachés au principe de non-tutelle. Tout dispositif inspiré du contrat de Cahors ne retient pas notre attention ni notre agrément.

S'agissant des CPER, nous pourrons vous communiquer ultérieurement les taux d'exécution des crédits régionaux. Ces derniers sont exécutés de façon satisfaisante. Néanmoins, nous constatons un certain retard d'exécution des crédits de l'État pour ce qui concerne le volet routier.

Concernant les crédits européens, les dispositifs agricoles sont en cours de réorganisation, ce qui risque de déboucher sur de nouveaux problèmes. Plusieurs manifestations du monde agricole ont eu lieu ces derniers jours. J'attire votre attention sur la grande précarité que connaissent nos agriculteurs.

Cette précarité est liée à l'augmentation des matières premières et des intrants. Je vous alerte également sur les difficultés très importantes que traverse la filière bio. Dans les territoires de montagne, les difficultés renvoient au retard des versements de la politique agricole commune (PAC) en lien avec l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), dont les conditions ont été modifiées. Quoi qu'il en soit, nous pourrons également vous communiquer les taux d'exécution des crédits européens. Pour sa part, le taux d'exécution du programme opérationnel 2014-2020 est de 96 %.

Par ailleurs, le fait de relier les citoyens et d'éviter toute forme d'assignation sociale ou territoriale constitue un enjeu prioritaire dans notre société. Nous plaidons dès lors en faveur de budgets de mobilités significativement augmentés de la part de l'État et de l'Europe. Nous souhaitons également un « new deal ferroviaire » au niveau européen.

S'agissant des clés de répartition de la LGV Toulouse-Bordeaux, elle est pour 40 % à la charge des collectivités. Pour la première fois en France, les collectivités sont obligées de se porter à un niveau de financement aussi élevé. Pour rappel, la dernière LGV n'avait mobilisé les collectivités locales qu'à hauteur de 30 %. Je regrette cet effort demandé aux collectivités locales, car il est contraire au principe de solidarité nationale. Néanmoins, il est nécessaire de réaliser l'infrastructure de la LGV Toulouse-Bordeaux.

Pour ce qui concerne l'autoroute Toulouse-Castres, je me tiens bien entendu à votre disposition, madame Erodi. Je me tiens toujours à la disposition des opposants pour leur présenter les arguments favorables au projet d'autoroute Toulouse-Castres.

En outre, je souligne que les régions soutiennent l'investissement routier dans certains territoires dépourvus d'alternative, comme le sud du Tarn. Ce territoire comporte des lignes ferroviaires non électrifiées, comme il en existe de nombreuses en France. Les locomotives fonctionnent alors au diesel à un rendement de cent litres pour cent kilomètres.

De plus, les lignes ferroviaires à voie unique rendent tout cadencement impossible. Dans le sud du Tarn comme dans d'autres territoires, ces voies uniques s'étendent parfois sur cent kilomètres. La solution réside alors dans un aménagement routier. Pour mémoire, c'est le gouvernement de Nicolas Sarkozy qui a décidé de construire une autoroute dans ce territoire du Tarn. En tout état de cause, il s'agit de l'unique solution.

Enfin, comme vous le savez, j'ai demandé à M. le ministre des transports la constitution de deux groupes de travail sur la question de la tarification de cette autoroute et sur la question des compensations environnementales. Je ne manquerai pas de renouveler cette demande, car je suis attachée à la mise en place de tarifications plus faibles pour le covoiturage et les cars de la région Occitanie, dont le tarif est actuellement de 2 euros.