Intervention de Carole Delga

Le bilan des nouvelles régions démontre clairement que la plus grande taille des nouvelles régions leur permet de mieux structurer les filières économiques, d'aboutir à un meilleur maillage territorial et de développer de nouvelles filières, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'hydrogène vert.

La création d'une nouvelle filière doit s'étendre de la production à la distribution en passant par les usages. La taille accrue des régions se traduit par une dynamique économique plus importante, un travail mieux organisé avec les branches professionnelles.

Le bilan des grandes régions est donc positif sur le plan économique. Il démontre également que l'investissement dans les mobilités a progressé. En pratique, les économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement ont été affectées prioritairement à l'investissement dans les mobilités. Ces économies sont évaluées à 2 milliards d'euros.

Concernant la formation, une seule région n'a pas mis en place de Pacte Régional d'Investissement dans les Compétences (PRIC), à savoir la région Auvergne-Rhône-Alpes. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a déployé un dispositif dérogatoire qui s'inspire du PRIC. En pratique, les PRIC ont évolué au regard des changements de structuration du chômage au cours des huit années passées. Le taux de chômage élevé nécessitait de développer prioritairement le nombre de places de formation. Aujourd'hui, le besoin concerne des formations plus longues visant prioritairement les chômeurs de longue durée.

À cet égard, Régions de France se déclare relativement déçue des nouvelles dispositions opérationnelles de France Travail, car leur manque de souplesse ne permet pas d'adapter nos politiques de formation aux divers bassins d'emploi.

Pour rappel, la région intervient sur la formation initiale au niveau des lycées, de l'enseignement supérieur et des demandeurs d'emploi. De manière croissante, elle intervient également sur la formation des salariés. Parmi les propositions formulées par Régions de France en vue de l'élection présidentielle de 2022, nous avions suggéré la mise en place d'outils communs, notamment en matière de plateaux techniques, pour la formation initiale, la formation des demandeurs d'emploi et la formation continue.

Une évolution sociétale majeure à laquelle nous devons répondre réside dans le fait que certains salariés souhaitent exercer plusieurs métiers au cours de leur carrière. Or le système actuel sépare la formation initiale, la formation des demandeurs d'emploi et la formation des salariés. Il ne répond pas au besoin de se former tout au long de sa carrière.

Les réorientations professionnelles requièrent des formations lourdes que les grandes entreprises ont les moyens de financer. En revanche, dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), la rupture conventionnelle est fréquemment utilisée pour financer ces formations de réorientation professionnelle à travers les crédits de demandeurs d'emploi.

Bien entendu, l'État joue un rôle important dans la formation. Le rôle des régions est également important. Pour mémoire, les formations collectives des demandeurs d'emploi sont financées à l'aide des crédits des régions. En tout état de cause, nous devons songer à un nouveau paradigme au regard du souhait des salariés de pratiquer plusieurs métiers différents au cours de leur vie et du besoin de mutualiser les plateaux techniques.

Par ailleurs, près du tiers des PRIC est finalisé à ce stade. Un accord a été trouvé avec le ministère du travail sur le contenu des PRIC. S'agissant de leur financement, cet accord couvre environ un tiers des régions.

Pour ce qui concerne les mobilités dans les territoires urbains, nous observons l'existence d'une multiplicité d'acteurs ce qui particulièrement défavorable à l'enchaînement des mobilités collectives, c'est-à-dire à la proposition d'un parcours simplifié de mobilité de porte à porte.

Dans un territoire urbain, c'est-à-dire dans le bassin de vie d'une métropole, les acteurs du financement du ferroviaire sont la SNCF, les régions et l'État. Le tram, le métro et le bus, quant à eux, relèvent des compétences métropolitaines, lesquelles ne s'appliquent pas à l'échelle du bassin de vie. Ce dernier est dès lors exclu de ces transports collectifs.

De plus, les cars de moyenne et longue distance intègrent le périmètre de responsabilité des régions. Cependant, celles-ci ne sont pas responsables de la voirie. En cas d'augmentation de la desserte par car d'une zone où le rail est absent, il convient de solliciter les propriétaires des routes, qui peuvent être l'État, les sociétés d'autoroutes, les départements ou les métropoles.

Au regard de cette multiplicité d'acteurs, les présidents de région ont proposé la création d'agences des mobilités à l'échelle des aires urbaines afin d'assurer la cohérence des actions de mobilité. Cette proposition ne revient pas à recréer Île-de-France Mobilités à l'échelle des territoires urbains de province. Ces agences des mobilités n'auraient pas pour mission de définir les arrêts de bus, par exemple. Elles seraient néanmoins chargées de mettre en cohérence les investissements, notamment pour ce qui concerne les voies réservées aux cars et au covoiturage dans le réseau routier.

Ainsi, l'agence des mobilités assurerait un service renforcé au niveau des mobilités collectives, sachant que le rail n'est pas présent dans tous les territoires et que nous devons donner la priorité à celles et ceux qui empruntent les transports collectifs. À cet égard, je vous transmettrai, monsieur le président, le livre blanc des propositions des régions concernant les mobilités.

Les régions plaident également en faveur de la mise en place d'un titre unique de transport permettant de simplifier le parcours des usagers et d'accroître la fluidité des parcours interdépartementaux, voire interrégionaux. À titre personnel, je plaide en outre pour un tarif bas de ce titre unique de transport.

En outre, je rappelle que la région PACA est concernée par un projet de ligne à grande vitesse (LGV), à savoir la LGV Marseille-Nice. Ce projet s'ajoute aux LGV Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Dax et Montpellier-Perpignan. L'accroissement du transport du quotidien nécessite de nouvelles voies. Or l'axe Montpelier-Narbonne est le territoire ferroviaire le plus saturé de France. Il a donc besoin d'une deuxième ligne pour assurer le transport quotidien. L'aire urbaine toulousaine connaît une situation similaire.

Les présidents de région défendent des transports d'aires urbaines portant sur des distances de cinquante à soixante kilomètres, d'où la nécessité de créer de deuxièmes lignes ferroviaires mixtes. En effet, nous sommes également confrontés à la problématique de la saturation des autoroutes en poids lourds dans le corridor méditerranéen et dans le corridor atlantique. Il s'agit donc de construire de nouvelles lignes offrant de véritables solutions pour le fret ferroviaire. Nous avons besoin de nouvelles LGV pour favoriser ces mobilités.

Sur le pourtour méditerranéen se pose également la question de la submersion régulière de la ligne ferroviaire actuelle et donc des ruptures de la desserte ferroviaire qui adviennent à plusieurs reprises chaque année dans les territoires du bassin méditerranéen. J'évoque ici le trajet Marseille-Nice et le trajet Montpellier-Perpignan. La mise en place d'une autre ligne est indispensable dans ces territoires.

En outre, je ne souhaite pas opposer les LGV aux trains du quotidien. Nous avons besoin de ces deux modes de transport. La grande vitesse ferroviaire nécessite de faibles rayons de courbure, d'où le projet de viaduc mentionné précédemment pour Pyrénées-Orientales. Dans ce département situé à plus de cinq heures trente de Paris en train, le billet d'avion s'élève à plus de 500 euros. Or il s'agit d'un des départements les plus pauvres de France. Nous devons savoir concilier les enjeux écologiques et sociaux afin de protéger les valeurs républicaines.

L'idée de la création d'un RER des Pyrénées a également été évoquée. Pour rappel, un RER métropolitain s'inscrit dans un bassin de population et doit répondre à un besoin de cadencement. Je n'ignore pas la nécessité de rouvrir certaines lignes ferroviaires telle que la ligne Montréjeau-Luchon. En revanche, un RER des Pyrénées ne me semble ni réaliste ni raisonnable au regard des données de fréquentation et d'extrapolation.

Par ailleurs, l'Occitanie se portera candidate pour la création d'un RER métropolitain dans l'aire urbaine toulousaine et dans l'aire montpelliéraine. Une réflexion porte également sur l'aire urbaine nîmoise. Elle doit être conduite en relation avec la région PACA.

S'agissant du bâtiment, les régions sont également très préoccupées par l'effondrement de la construction individuelle. Il est indispensable que les régions maintiennent un haut niveau d'investissement pour la réhabilitation énergétique des lycées, ainsi que l'accessibilité et la sécurisation de leurs bâtiments. Plusieurs présidents de région ont entamé une réflexion sur le bâtiment durable et sur le soutien de la production de logements en dehors des métropoles, et ce, afin de favoriser le rééquilibrage territorial.

Plusieurs présidents de région songent également au soutien de techniques constructives durables recourant à de nouvelles techniques moins consommatrices en énergie et à des matériaux biosourcés. Nous travaillons aussi avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) sur la formation adaptée aux bassins d'emploi. Le premier plan « bâtiment durable » de la région Occitanie couvre le sujet de la formation.

Ce plan comprend également un volet visant à concilier l'esthétique urbaine et l'efficacité énergétique de l'habitat. Il s'agit par ailleurs de mener une réflexion sur le vivre ensemble à travers l'urbanisme, à l'instar des démarches conduites en Espagne et dans différents pays sud-américains.

En outre, je précise qu'un tiers des régions a signé le volet mobilités des CPER à travers un accord financier. Tous les autres CPER ont été signés. Néanmoins, les deux tiers des régions n'ont pas encore conclu d'accord financier.

Par ailleurs, la mise en place de la tenue unique n'a été expérimentée que par la région Auvergne-Rhône-Alpes au niveau d'une dizaine de lycées. Pour ma part, j'ai indiqué au ministère de l'éducation nationale que l'Occitanie préfère orienter son budget vers la rénovation énergétique, l'accessibilité et la sécurisation. En cas de marges de manœuvre budgétaires liées à une baisse de l'inflation, par exemple, l'Occitanie favorisera le financement des cantines scolaires pour les familles modestes et moyennes.

En outre, trois régions, dont l'Occitanie, avaient mis en place des budgets verts jusqu'à 2023. Courant 2023, trois nouvelles régions ont développé ce type de budget. Nous attendons la circulaire en la matière et souhaitons qu'elle s'inspire des budgets verts existants afin d'éviter la création de nouvelles nomenclatures chronophages pour nos fonctionnaires.

S'agissant de la substitution de la fiscalité automobile, les régions plaident en faveur d'une fiscalité mieux reliée à la dynamique économique. Nous défendons en effet l'autonomie réglementaire, tout particulièrement pour la Corse et les territoires d'outre-mer. Son couplage avec l'autonomie fiscale correspond à une position que certains présidents de région, dont je fais partie, appellent de leurs vœux.

En revanche, aucun des présidents de région ne souhaite s'orienter vers le modèle du fédéralisme. Nous sommes très attachés à la République une et indivisible et demandons simplement le renforcement de l'autonomie des régions, comme il s'observe dans d'autres pays. À cet égard, je dois rencontrer M. Éric Woerth lors d'une réunion de travail d'ici à deux ou trois jours afin d'examiner les propositions de Régions de France.

Il est à noter que d'autres propositions portent sur les sujets de l'orientation scolaire, les dispositifs d'information des élèves et la possibilité d'ouvrir le collège et le lycée à la découverte de l'ensemble des métiers. En outre, certaines régions ont lancé des initiatives en matière de formations publiques de préparation aux études considérées comme difficiles, comme les études de médecine.

Les régions sont également très préoccupées par l'inégalité entre les lycées et par la question des options. En effet, les lycées des centres-villes de grandes métropoles peuvent proposer un choix plus large d'options que les lycées des territoires ruraux.

Par ailleurs, nous sommes globalement favorables à la désignation d'un « chef de file » dans le cadre des compétences partagées que sont le tourisme, la culture et le sport. Néanmoins, nous souhaitons éviter toute spécialisation sur ces trois compétences, car toutes les collectivités locales interviennent dans la mise en œuvre de ces trois compétences.