Intervention de Carole Delga

S'agissant des catastrophes climatiques, comme les inondations connues actuellement par la région des Hauts-de-France ou les phénomènes de sécheresse passés, il paraît indispensable pour les régions de mettre en œuvre des politiques d'anticipation plus fortes. À cet égard, j'ai notamment cité le développement des transports en commun, la rénovation énergétique et les mesures de prévention.

Selon les présidents de région, le premier frein réside dans la multiplicité des acteurs qui interviennent dans ces domaines et la « cacophonie » qui en découle. J'ai pu l'observer lors des inondations de l'Aude qui datent de quelques années. J'avais alors pris la décision de confier le fonds d'intervention de la région Occitanie au département de l'Aude.

Nous avons besoin de simplicité pour mener les actions de prévention, comme le curage des cours d'eau et des canaux. Nous devons également nous poser la question de la désignation d'un « chef de file » chargé d'organiser les travaux. Ces derniers peuvent concerner une échelle très locale. Dans ce cas, l'intercommunalité peut être actrice. D'autres travaux doivent être réalisés à l'échelle du bassin versant. Dès lors, il est préférable qu'ils soient menés par des collectivités bénéficiant d'une assise financière plus large.

Les régions sont également confrontées à de fortes contraintes d'autorisations réglementaires lorsqu'elles souhaitent réaliser des travaux. Les délais administratifs s'avèrent particulièrement longs. Au regard des catastrophes climatiques qui deviennent récurrentes, ces délais gagneraient à être raccourcis.

Par ailleurs, notre panier de ressources lié à l'automobile semble dépassé. Il est d'ailleurs en diminution. Nous confirmons la nécessité de cette diminution pour ce qui concerne les questions de pollution. Néanmoins, il doit être remplacé par une autre part d'impôt. En la matière, les présidents de région sont globalement favorables à un impôt lié à la dynamique économique. En effet, les actions et la fiscalité perçue par les collectivités locales doivent être reliées.

En outre, les présidents de région se déclarent favorables à une autonomie financière. En Allemagne, il existe une garantie constitutionnelle en la matière. Grâce à celle-ci, la baisse de dotation qui a fait l'objet de débats dans le cadre de la loi de finances pour 2018, n'aurait pas pu se produire en Allemagne. En pratique, la garantie constitutionnelle d'outre-Rhin permet aux Länder allemands de bénéficier d'une dotation ne pouvant pas varier dans les mêmes proportions affichées par les dotations des régions en 2018.

Pour ce qui concerne l'autonomie fiscale, les présidents de région n'ont pas de position unanime. Pour ma part, je suis favorable à une autonomie fiscale. En effet, un exécutif local a besoin d'endosser la responsabilité de sa politique fiscale.

Concernant l'investissement ferroviaire, les présidents de région ont demandé une enveloppe de 100 milliards d'euros au titre des dix prochaines années. Le plan présenté par Madame Élisabeth Borne, quant à lui, prévoyait 100 milliards d'euros pour les dix-sept prochaines années.

En outre se pose la question des services express métropolitains, c'est-à-dire les réseaux express régionaux (RER) métropolitains, et leur inscription dans les volets de la mobilité des CPER. À ce jour, environ un tiers de ces volets sont finalisés et signés. Les deux tiers restants s'expliquent par un désaccord entre les régions et le ministère des transports quant à l'enveloppe financière, les réseaux express métropolitains et les lignes d'aménagement du territoire.

Par ailleurs, nous n'avons jamais contesté l'existence d'un différentiel entre la dynamique de nos recettes de fonctionnement et celle de nos dépenses. Pour 2023, ce différentiel se chiffrera à 1 milliard d'euros. Les régions sont bien gérées et ne s'approchent pas des neuf ans de capacité de désendettement. Elles présentent en moyenne cinq années de capacité de désendettement. Toutefois, l'exécution des budgets 2024 aura des conséquences. En effet, les régions ne peuvent pas supporter un tel différentiel pendant deux années consécutives.

Pour rappel, toute baisse d'investissement des régions affecte les investissements dans l'emploi, les mobilités et les énergies renouvelables. Nous sommes parvenus à accroître notre capacité d'investissement dans la contractualisation réalisée avec le gouvernement, en lien avec la crise sanitaire, notamment grâce aux économies de dépenses de fonctionnement dégagées par les régions fusionnées dans de nombreux services, dont les fonctions support.

La baisse de dotation que j'ai mentionnée précédemment renvoie au fait que la dynamique de TVA a été anticipée dès l'année 2017. À cet égard, dans le cadre de la négociation sur le transfert des compétences économiques, les régions avaient accepté une compensation de 600 millions d'euros en lieu et place des 1,6 milliard d'euros. La dynamique de TVA ne peut donc pas être invoquée chaque année.

Par ailleurs, la structuration des dotations et la dynamique fiscale des départements et des régions sont désormais semblables. Certains de mes collègues présidents de département me font part de la baisse de la DMTO. Je m'autorise alors à leur rappeler l'explosion de leurs recettes et leur capacité à constituer des réserves.

S'agissant de la question de la contractualisation des différents plans de relance de 2020, les régions ont parfaitement honoré leurs engagements. À titre d'exemple, dans le cadre du dispositif « territoire d'industrie », de nombreuses régions ont même investi davantage que l'État. Tel est le cas de l'Occitanie. En tout état de cause, nous pourrons vous transmettre les chiffres de nos réalisations.

Je rappelle également que les baisses de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de compensation des frais de gestion ont été significatives. Selon une mécanique instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle, les deux régions les plus impactées par la diminution de la DCRTP sont les deux régions les plus pauvres de France, à savoir les Hauts-de-France et l'Occitanie. A contrario, l'Ile-de-France n'est nullement impactée. Cette situation semble injuste.

En outre, nous avons mis en place un dispositif de péréquation avec l'ex-Premier Ministre, M. Jean Castex. Ce dispositif se poursuivra jusqu'à 2027. Nous avons consenti un effort supérieur de péréquation de 0,8 % à l'égard des territoires d'outre-mer et de la Corse. À ce titre, l'ensemble des présidents de région demande l'augmentation des dotations de ces territoires, dont le fonctionnement diffère de celui des régions métropolitaines.