Intervention de Anne-Cécile Violland

Ce texte n'a qu'un seul but : encadrer l'office du législateur, afin qu'il ne puisse plus interdire tout recours à l'IVG ni en restreindre les conditions d'exercice de façon à priver cette liberté de toute portée. De la même manière, comme le dit très clairement le Conseil d'État,…