Intervention de Perrine Goulet

À l'heure où nous cherchons tous des logements pour nos concitoyens, il est urgent de réformer le régime de l'abattement des plus-values. Actuellement, l'abattement est fonction de la durée de détention : cela contribue à figer le parc immobilier. Cet amendement vise à faire évoluer le régime des plus-values en supprimant l'abattement et en leur appliquant, en contrepartie, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax. Ainsi, les vendeurs ne seraient plus incités à attendre vingt ans – parfois vingt-cinq ou trente ans – pour faire circuler le capital immobilier, mais pourraient le faire dès à présent, dans la mesure où la durée de détention n'aurait plus d'importance, le taux d'imposition étant connu dès le départ. Nous sommes convaincus que ce dispositif est le bon.

J'en profite pour répondre aux collègues qui ont évoqué l'hypothèse d'un recours à l'article 49.3 de la Constitution.