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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
L'année dernière, deux dispositifs très importants ont été proposés par la majorité : l'exonération des plus-values lors du départ à la retraite et le doublement du seuil lorsqu'une entreprise est transmise. Telles sont les mesures fortes et ciblées qui ont été prises. Étendre ce dispositif à d'autres types de cession, tout en ne l'appliquant qu'à un secteur particulier, ne me semble pas approprié. Avis défavorable.
